Conditions générales de Parcel Bee

1.1 Aperçu des services

Parcel Bee offre des services d’expédition et des services de plateforme connexes aux commerçants en ligne, aux commerçants Shopify, aux détaillants en ligne et physiques, aux entrepôts, aux fournisseurs de services d’exécution des commandes et à d’autres utilisateurs admissibles. Les services peuvent comprendre, notamment :

• la création et l’achat d’étiquettes d’expédition en ligne;
• le traitement des commandes et la gestion des colis;
• la cueillette de colis et le suivi des envois;
• les étiquettes de retour et les services de gestion des retours connexes;
• le transport de marchandises en charge partielle (LTL) et d’autres services logistiques connexes.

1.2 Entité contractante

Parcel Bee est la marque de service de Neighbour Express Ltd., qui exploite la plateforme Parcel Bee et est l’entité contractante aux termes des présentes Conditions. Dans les présentes Conditions, « Parcel Bee », « nous » et « la Plateforme » désignent Neighbour Express Ltd. relativement aux services applicables.

1.3 Utilisateurs

Un « Utilisateur » est toute personne ou entreprise qui s’inscrit à la plateforme Parcel Bee ou aux services connexes, y accède ou les utilise. Si un Utilisateur utilise les services pour le compte d’une entreprise, il déclare être autorisé à lier cette entreprise aux présentes Conditions.

2.1 Renseignements d’inscription

Les Utilisateurs doivent fournir des renseignements d’inscription véridiques, exacts, complets et à jour, notamment, s’il y a lieu, leur nom, le nom de l’entreprise, leurs coordonnées et les autres renseignements requis. Les Utilisateurs doivent mettre à jour sans délai tout renseignement qui change.

2.2 Sécurité du compte

Les Utilisateurs sont responsables de la protection de leurs identifiants de connexion et des activités effectuées au moyen de leur compte. Si un Utilisateur prend connaissance d’un accès non autorisé à son compte ou d’une utilisation non autorisée de celui-ci, il doit en aviser Parcel Bee sans délai.

Les Utilisateurs doivent également protéger leurs clés API, secrets, identifiants d’intégration et les accès accordés aux employés, entrepôts, fournisseurs de services d’exécution des commandes ou autres représentants. Les Utilisateurs sont responsables des commandes et des instructions soumises par leurs représentants et systèmes autorisés et doivent révoquer sans délai tout accès qui n’est plus autorisé. Toute compromission présumée des identifiants doit être signalée sans délai à Parcel Bee. La responsabilité à l’égard d’une activité non autorisée sera déterminée en fonction des circonstances et du droit applicable.

2.3 Utilisation interdite du compte

Les Utilisateurs ne doivent pas :

• fournir des renseignements faux, trompeurs ou frauduleux;
• se faire passer pour une autre personne ou utiliser le compte d’une autre personne sans autorisation;
• utiliser la Plateforme à des fins illégales; ou
• autrement nuire au fonctionnement normal de la Plateforme ou porter atteinte aux droits légitimes d’autrui.

2.4 Restrictions du compte

Si Parcel Bee a des motifs raisonnables de croire qu’un Utilisateur a enfreint les présentes Conditions, commis une fraude, créé un risque pour la sécurité ou nui au fonctionnement normal de la Plateforme, Parcel Bee peut prendre des mesures raisonnables selon les circonstances, notamment donner un avertissement, restreindre les services, suspendre le compte ou fermer le compte. Parcel Bee fournira tout avis exigé par le droit applicable.

3.1 Services offerts

Parcel Bee peut offrir des étiquettes d’expédition, le traitement des commandes, la cueillette de colis, le suivi des envois, la gestion des retours, le transport en charge partielle (LTL) et d’autres services logistiques connexes. La disponibilité de chaque service dépend des options affichées sur la Plateforme et de la confirmation de commande applicable.

3.2 Zones de service

Parcel Bee offre actuellement des services de cueillette et d’entrepôt principalement dans les secteurs admissibles des villes canadiennes suivantes :

• Toronto
• Vancouver
• Calgary
• Montréal

Les secteurs de ces villes ne sont pas tous nécessairement admissibles aux services de cueillette ou d’entrepôt. L’admissibilité de l’adresse de l’expéditeur, y compris tout contrôle par code postal ou par région de tri d’acheminement (RTA), est distincte de la couverture de livraison du transporteur choisi. La livraison peut être offerte ailleurs au Canada lorsque le service le permet. Les Utilisateurs doivent confirmer l’admissibilité du point de départ, de la destination et des arrangements de cueillette pour chaque commande.

Parcel Bee peut modifier ses zones de service selon sa capacité opérationnelle et peut en aviser les Utilisateurs par la Plateforme ou par tout autre moyen raisonnable, s’il y a lieu.

L’enregistrement d’une adresse dans un carnet d’adresses, ou l’autorisation d’utiliser une adresse, ne confirme pas à lui seul la disponibilité de la cueillette ni l’acceptation par chaque transporteur ou canal. L’admissibilité demeure assujettie au service choisi et à la confirmation de commande.

3.3 Expédition de colis et transport en charge partielle

Parcel Bee peut prendre en charge l’expédition de colis et le transport de marchandises en charge partielle (LTL) pour les envois admissibles. Les exigences relatives aux dimensions, au poids, à l’emballage, à la cueillette et aux marchandises admissibles peuvent varier selon le service. Les Utilisateurs doivent confirmer que le service choisi convient à leurs envois avant de passer commande.

La limite de poids des colis prévue à l’article 4.2 ne fixe pas le poids permis d’une palette ou d’un envoi de marchandises en charge partielle. Les services en charge partielle, lorsqu’ils sont offerts et confirmés, sont assujettis à la soumission, aux documents de transport et aux exigences propres au service qui s’appliquent.

3.4 Disponibilité des services

Les services, transporteurs, prix, arrangements de cueillette et autres conditions de service offerts sont déterminés par les renseignements affichés et confirmés par la Plateforme au moment de la commande. Certains services peuvent ne pas être offerts en raison de restrictions géographiques, des caractéristiques de l’envoi, des politiques des transporteurs ou de contraintes opérationnelles.

3.5 Remise des colis et procédures d’entrepôt

Les Utilisateurs doivent remettre leurs colis conformément aux procédures désignées par Parcel Bee. Les colis peuvent être remis selon les modes suivants :

• Cueillette par un chauffeur sur rendez-vous : les Utilisateurs peuvent organiser une cueillette selon les moyens offerts par Parcel Bee et préparer leurs colis conformément aux arrangements confirmés.
• Dépôt dans un entrepôt exploité par Parcel Bee : les Utilisateurs peuvent apporter leurs colis directement à un entrepôt désigné exploité par Parcel Bee, lorsque les exigences et procédures en vigueur de Parcel Bee le permettent.

Sauf autorisation expresse et préalable du personnel de Parcel Bee, les Utilisateurs ne doivent pas livrer de colis directement à l’entrepôt, au centre de distribution ou à tout autre point de réception d’un transporteur du dernier kilomètre, ni contourner le processus de réception en entrepôt et de remise groupée de Parcel Bee.

Selon le processus standard de Parcel Bee, les colis doivent être reçus dans un entrepôt exploité par Parcel Bee avant d’être remis au transporteur du dernier kilomètre concerné conformément aux procédures internes.

Les colis livrés directement à un transporteur du dernier kilomètre sans autorisation pourraient ne pas faire l’objet des enregistrements normaux de réception en entrepôt, du suivi des envois ou du soutien aux demandes ultérieures. La responsabilité sera déterminée en fonction des circonstances réelles de la remise, des responsabilités des parties concernées et du droit applicable.

Si un Utilisateur enfreint à répétition ces exigences de remise, Parcel Bee peut prendre des mesures raisonnables selon la nature et l’incidence des manquements, notamment donner des avertissements, restreindre les services concernés, suspendre les privilèges de cueillette ou suspendre ou fermer le compte, sous réserve de toute obligation d’avis prévue par le droit applicable.

Pour les envois à colis multiples, chaque colis physique doit porter l’étiquette correspondante exacte, et l’Utilisateur doit remettre le nombre de colis déclaré. Un numéro de suivi principal ou la lecture d’un seul colis n’établit pas la réception de tous les colis. La soumission de la commande, le paiement, la création de l’étiquette, la réception en entrepôt, la mise en stock et la cueillette par le transporteur sont des événements distincts. La remise réelle, le nombre de colis et la garde seront évalués au moyen des lectures, des registres de remise, des photographies et des autres éléments de preuve pertinents disponibles; l’absence de lecture dans le système ne réfute pas à elle seule la garde réelle.

3.6 Délais de transport estimés

Les délais de transport, dates de livraison estimées et autres estimations de livraison affichés sur la Plateforme sont fournis à titre indicatif seulement et ne constituent pas une garantie de livraison à une date précise ou dans un délai précis.

Les délais de transport réels peuvent être touchés par la météo, la circulation, les jours fériés, les activités des transporteurs, des problèmes liés à l’adresse et d’autres facteurs indépendants de notre volonté.

Le fait qu’un envoi n’arrive pas dans le délai de livraison estimé ne donne pas, à lui seul, droit à l’Utilisateur à une indemnité pour retard ou à un remboursement des frais de transport en l’absence de toute autre condition de réclamation admissible. La présente disposition n’a pas d’incidence sur les droits qui ne peuvent être exclus en vertu du droit applicable et n’empêche pas les réclamations pour une perte, un dommage ou d’autres circonstances admissibles visés par les présentes Conditions.

3.7 Modifications des services

Parcel Bee peut modifier ses services, ses zones de service ou ses procédures d’exploitation en raison d’exigences opérationnelles, des politiques des transporteurs, d’entretien technique ou d’autres circonstances raisonnables. S’il y a lieu, Parcel Bee avisera les Utilisateurs de ces modifications. Toutes les modifications demeurent assujetties au droit applicable et aux obligations contractuelles pertinentes.

3.8 Commandes groupées par API et intégrations de boutiques

Les commandes soumises au moyen de l’API, de fichiers de commandes groupées, de boutiques connectées ou de logiciels tiers autorisés sont assujetties aux présentes Conditions et aux instructions d’intégration applicables. Avant la soumission, les Utilisateurs doivent vérifier et compléter les renseignements sur l’envoi, notamment les adresses, les services choisis, le nombre de colis, les dimensions, les poids, les unités et toute option d’assurance. Une importation ou une synchronisation ne garantit pas que le système source fournit tous les champs requis.

Les dimensions et le poids des produits ne correspondent pas nécessairement aux dimensions et au poids brut de l’envoi emballé. Plusieurs produits d’un même panier peuvent devoir être emballés ensemble ou dans des colis distincts. Les Utilisateurs doivent confirmer l’emballage réel et les détails de chaque colis physique; la Plateforme ne garantit pas qu’elle peut déterminer les dimensions finales de l’emballage à partir du seul contenu du panier.

Un lot peut contenir à la fois des commandes réussies et des commandes en échec. Les Utilisateurs doivent vérifier le résultat de chaque commande. Un délai d’attente dépassé, une connexion interrompue, un statut en attente ou un message d’erreur n’établit pas, à lui seul, qu’aucune commande ni aucun frais n’a été créé. Avant de soumettre à nouveau une demande dont le résultat est incertain, les Utilisateurs doivent vérifier la commande initiale ou communiquer avec Parcel Bee. Les nouvelles tentatives par API et les identifiants d’idempotence doivent suivre les instructions API en vigueur; un même identifiant ne doit pas être réutilisé avec un contenu de demande différent. Ces exigences n’excusent pas les frais erronés ou en double causés par la Plateforme.

4.1 Renseignements exacts sur les colis

Les Utilisateurs doivent fournir des renseignements véridiques et exacts sur les colis au moment de la commande, notamment :

• les renseignements sur l’expéditeur et le destinataire;
• les adresses de cueillette et de livraison;
• le poids, les dimensions et le nombre de colis;
• le contenu et la valeur déclarée des marchandises; et
• tout autre renseignement requis pour la commande ou le transport.

Les frais supplémentaires, problèmes d’expédition ou autres pertes découlant de renseignements inexacts, incomplets ou trompeurs fournis par l’Utilisateur seront traités en fonction des circonstances, des responsabilités des parties concernées et du droit applicable.

4.2 Limites de poids et de dimensions

Sauf approbation expresse et préalable de Parcel Bee, aucun colis ne doit dépasser 68 kg. Les Utilisateurs doivent également respecter les autres restrictions de poids, de dimensions et de marchandises imposées par le service et le transporteur choisis.

Les colis qui ne respectent pas les exigences applicables peuvent être refusés, retournés, tarifés de nouveau ou jugés non admissibles au transport selon le service initialement choisi.

Les mesures déclarées doivent correspondre à chaque colis réellement emballé, y compris son emballage extérieur. Les Utilisateurs doivent indiquer correctement les unités de mesure, notamment les centimètres ou les pouces et les kilogrammes ou les livres, et déclarer exactement chaque colis physique et leur nombre. Le poids facturable peut correspondre au plus élevé du poids brut réel et du poids volumétrique selon les règles du service choisi. Les facteurs volumétriques, l’arrondissement des mesures, les paliers de poids, les limites de dimensions et les suppléments de manutention varient selon le transporteur et le service; aucun palier d’arrondissement ni facteur volumétrique unique ne s’applique à tous les canaux.

4.3 Adresses de case postale

Les adresses de case postale ne peuvent être utilisées que si le service choisi les prend expressément en charge, comme certains services admissibles de Postes Canada. D’autres transporteurs ou services pourraient ne pas livrer aux adresses de case postale.

4.4 Restrictions relatives à l’emballage et au regroupement

Chaque colis doit être emballé individuellement et solidement, conformément aux exigences du service et du transporteur choisis.

Sauf approbation expresse et préalable de Parcel Bee, les Utilisateurs ne doivent pas regrouper, envelopper, cercler, attacher avec du ruban adhésif ou autrement fixer ensemble plusieurs colis distincts et les présenter comme un seul colis.

Si un colis est regroupé ou ne respecte pas autrement les exigences :

• les chauffeurs ou le personnel d’entrepôt de Parcel Bee peuvent refuser de l’accepter;
• le transporteur du dernier kilomètre peut refuser, séparer ou retourner les colis; et
• les colis pourraient ne pas être lus, suivis ou remis normalement.

Les problèmes comme une cueillette manquée, un refus, un retard, une séparation ou une perte découlant du non-respect de ces exigences par l’Utilisateur seront évalués en fonction des circonstances, des responsabilités des parties concernées et du droit applicable.

4.5 Responsabilité relative à l’emballage

Les Utilisateurs sont responsables de s’assurer que leurs marchandises sont emballées de façon appropriée pour le transport. L’emballage doit protéger raisonnablement les marchandises et convenir à la manutention et au transport normaux.

Si un dommage est lié à un emballage inadéquat, à une protection insuffisante ou au non-respect des exigences d’emballage applicables, l’admissibilité à la réclamation et l’indemnisation peuvent en être touchées. Toute réclamation sera examinée en fonction des circonstances, des politiques applicables et du droit applicable.

Aucune disposition du présent article n’exclut ni ne limite une responsabilité que le droit applicable interdit à Parcel Bee d’exclure ou de limiter.

4.6 Articles interdits et réglementés

Les Utilisateurs ne doivent pas expédier d’articles interdits ou réglementés par le droit applicable, les règles des transporteurs ou les politiques de la Plateforme, à moins que l’article et le mode d’expédition concernés aient reçu toutes les autorisations requises et soient expressément permis.

Parcel Bee peut refuser, suspendre ou annuler les services visant des articles interdits ou réglementés conformément au droit applicable, aux politiques des transporteurs et aux exigences opérationnelles.

4.7 Renseignements inexacts sur les colis

Si le poids, les dimensions, la quantité, le contenu ou d’autres renseignements réels concernant un colis diffèrent des renseignements fournis au moment de la commande, le transporteur ou Parcel Bee peut ajuster les frais, demander des renseignements supplémentaires, refuser le colis ou prendre d’autres mesures raisonnables conformément aux règles applicables.

4.8 Nouvelle pesée et vérification des dimensions en entrepôt

Après l’arrivée d’un colis à l’entrepôt, Parcel Bee peut en vérifier le poids et les dimensions réels au moyen de l’équipement approprié. Parcel Bee ou le transporteur concerné peut également vérifier les renseignements sur l’envoi à d’autres étapes de la manutention. Les frais d’expédition peuvent être recalculés selon des résultats de vérification étayés et les règles du service applicable; les colis ne sont pas nécessairement tous mesurés selon le même processus.

Si les frais d’expédition recalculés dépassent les frais initiaux de plus de 1,00 $ CA, Parcel Bee portera la totalité de la différence au portefeuille du compte de l’Utilisateur. L’ajustement peut être consulté sous « Wallet – Adjustments and Additional Charges » (Portefeuille – Ajustements et frais supplémentaires) sur la Plateforme.

Parcel Bee peut conserver les registres de pesée, les mesures de dimensions et les photographies pertinentes comme preuves pour le calcul de la facturation et les examens ultérieurs.

Si un Utilisateur conteste les résultats de la vérification ou un ajustement des frais, il peut communiquer avec le service à la clientèle de Parcel Bee pour demander un examen. Parcel Bee examinera les registres de mesure, les photographies et les autres renseignements pertinents disponibles et traitera le différend en fonction de ses constatations.

Un ajustement de poids ou de dimensions doit être étayé par les registres de vérification et de tarification pertinents pour le service applicable. Les frais de transport et l’assurance achetée séparément doivent être comptabilisés séparément. Une modification des tarifs ou des conditions de tarification ne doit pas, à elle seule, être qualifiée d’écart dans les mesures déclarées par l’Utilisateur. Les corrections d’erreurs de calcul ou de traitement de la Plateforme seront examinées selon leur bien-fondé réel.

Des corrections facturées par le transporteur ou d’autres frais supplémentaires valides peuvent être relevés après la commande initiale ou la remise. Le motif d’un ajustement et les renseignements justificatifs disponibles seront fournis par la Plateforme ou sur demande raisonnable d’examen. Le seuil applicable à tous les frais supplémentaires et ajustements à la hausse est prévu à l’article 5.3. Une demande d’examen ne détermine pas à elle seule si un ajustement est valide; tout frais erroné confirmé sera corrigé.

5.1 Solde prépayé

Parcel Bee utilise un système de solde prépayé ou de crédits pour percevoir les frais de service. Les Utilisateurs doivent s’assurer que des fonds suffisants sont disponibles dans leur compte avant d’utiliser les services ou effectuer le paiement au moyen d’un mode de paiement pris en charge par la Plateforme.

Sauf indication expresse contraire, les frais de la Plateforme et les soldes de compte sont exprimés en dollars canadiens (CAD). Des fonds peuvent être réservés ou bloqués pendant le traitement des commandes. Une réservation réduit le solde disponible pour d’autres opérations, mais ne constitue pas un débit final; elle peut être prélevée, ajustée ou libérée selon le résultat réel de la commande. Toute facilité de crédit approuvée est assujettie à ses modalités convenues séparément.

5.2 Modes de paiement

La Plateforme peut accepter les cartes de crédit, les virements électroniques (EMT), WeChat Pay, Alipay ou d’autres modes de paiement annoncés par Parcel Bee. Les modes de paiement offerts sont ceux affichés sur la Plateforme.

Une recharge est créditée une fois que le fournisseur de paiement ou Parcel Bee, selon le cas, a vérifié la réussite du paiement. Le fait de lancer un virement, de soumettre une preuve de paiement ou d’indiquer qu’un paiement a été effectué ne confirme pas à lui seul que les fonds ont été compensés. Les annulations de paiement et les erreurs de paiement confirmées peuvent nécessiter des corrections correspondantes au compte, sous réserve des preuves de l’opération et du droit applicable.

5.3 Frais d’expédition et frais supplémentaires

Les Utilisateurs doivent payer les prix affichés au moment de la commande et tous les frais applicables selon les conditions du service choisi. Les frais d’expédition peuvent être examinés ou ajustés selon le poids, les dimensions, les adresses, le type de service et les règles de facturation du transporteur réels.

Une soumission est une estimation fondée sur les renseignements sur l’envoi disponibles au moment où elle est émise et ne réserve pas un tarif. Une soumission fondée sur des codes postaux ou sur des renseignements incomplets peut différer des frais calculés à partir des adresses complètes, des mesures des colis et du service choisi. Les frais initiaux de la commande correspondent au montant calculé à la création de la commande et indiqué dans la confirmation de commande ou dans la réponse API de commande réussie, y compris les frais et taxes applicables divulgués. Toute assurance achetée séparément et les taxes connexes doivent pouvoir être repérées dans les détails de la commande ou de la facturation.

La soumission d’une commande par l’Utilisateur autorise le paiement des frais applicables à cette commande aux termes des présentes Conditions. Les Utilisateurs devraient vérifier le montant confirmé de la commande et signaler sans délai tout écart. Une estimation antérieure ne prévaut pas sur le montant initial confirmé de la commande, mais cela n’autorise pas des frais obligatoires non divulgués et n’excuse pas une erreur de la Plateforme. Les ajustements ultérieurs doivent reposer sur un fondement valide aux termes des présentes Conditions et des règles du service applicable.

Pour tous les frais supplémentaires et ajustements à la hausse prévus aux présentes Conditions, un montant n’est facturé que lorsque l’ajustement positif dépasse 1,00 $ CA. Lorsque ce seuil est dépassé, la totalité de l’ajustement est facturée, et non seulement la portion supérieure à 1,00 $ CA. Par exemple, un ajustement valide de 1,50 $ CA entraîne des frais de 1,50 $ CA. Ce seuil s’applique aux frais supplémentaires ultérieurs, et non au prix initial de la commande, et n’empêche pas la correction d’un débit erroné ni le versement d’un remboursement autrement dû.

Des ajustements peuvent découler du poids ou des dimensions vérifiés, de corrections d’adresse, de la classification résidentielle ou en région éloignée, de surdimensionnement ou de manutention spéciale, du transport de retour ou d’autres frais applicables au service choisi. Seuls les frais applicables, étayés et divulgués comme l’exige la loi peuvent être facturés. Les preuves de mesure ou de facturation du transporteur disponibles peuvent être examinées par l’intermédiaire du service à la clientèle de Parcel Bee.

La nouvelle pesée en entrepôt, la vérification des dimensions, les frais supplémentaires et les procédures de différend sont régis par l’article 4.8. Les autres frais imposés en vertu des règles applicables du transporteur ou du service seront traités dans la mesure permise par ces règles et le droit applicable.

5.4 Prélèvement des frais

Parcel Bee peut prélever sur le solde du compte de l’Utilisateur les frais d’expédition confirmés et les autres frais applicables conformément aux politiques de la Plateforme. Les Utilisateurs devraient vérifier leurs relevés d’opérations et communiquer avec Parcel Bee s’ils constatent un écart.

Les Utilisateurs autorisent Parcel Bee à prélever les fonds réservés et à déduire les frais de commande confirmés et les ajustements valides payables aux termes des présentes Conditions. Les registres du compte peuvent présenter séparément les réservations, les frais prélevés, les fonds libérés, les remboursements et les ajustements. Si un montant dûment payable aux termes des présentes Conditions dépasse le solde disponible, l’Utilisateur demeure responsable de ce montant et peut être invité à recharger son compte; les services subséquents peuvent être restreints, sous réserve de tout arrangement de crédit convenu et du droit applicable. Cette autorisation ne permet pas de prélèvements arbitraires ou en double.

5.5 Crédits promotionnels

Les crédits émis dans le cadre de promotions, de campagnes ou d’autres offres peuvent être assujettis à des dates d’expiration, à des services admissibles, à des conditions d’utilisation ou à d’autres restrictions. Les règles de la campagne ou les avis de la Plateforme applicables prévalent.

Les crédits promotionnels se distinguent des sommes versées au compte par l’Utilisateur. Leur admissibilité au retrait, au remboursement ou au transfert est déterminée par les règles promotionnelles divulguées et le droit applicable; ils ne doivent pas être présentés comme de l’argent remboursable, sauf indication expresse.

5.6 Taxes

Sauf indication contraire, les taxes applicables seront traitées conformément aux lois pertinentes et aux renseignements de facturation affichés par la Plateforme.

5.7 Solde inutilisé et demandes de remboursement

Les Utilisateurs qui souhaitent demander le remboursement de crédits ou de soldes de compte inutilisés doivent communiquer avec le service à la clientèle de Parcel Bee ou avec le représentant désigné de Parcel Bee.

• Parcel Bee examinera la demande en fonction de l’état du compte, des relevés d’opérations, de la source du solde, des politiques applicables de la Plateforme et des exigences légales.
• Après l’examen, Parcel Bee communiquera le résultat et les étapes suivantes, le cas échéant.
• L’admissibilité au remboursement, son montant et son mode seront déterminés en fonction des circonstances et des règles applicables.

Le présent article n’exclut ni ne limite les droits au remboursement dont les Utilisateurs peuvent bénéficier en vertu du droit applicable. Lorsque la loi exige un remboursement, Parcel Bee le traitera conformément aux exigences applicables.

5.8 Annulation des commandes d’expédition et remboursements

L’annulation d’une commande d’expédition est distincte de l’annulation d’un rendez-vous de cueillette. Une demande d’annulation est assujettie au statut de l’envoi, aux règles du transporteur ou du canal et à la confirmation que l’annulation a été acceptée. Une étiquette inutilisée ou téléchargée n’établit pas à elle seule que la commande peut être annulée ou remboursée. Tant que le résultat n’est pas confirmé, les Utilisateurs ne doivent pas présumer que la commande a été annulée.

Une fois l’annulation d’une expédition confirmée, les montants d’expédition admissibles seront retournés au portefeuille de la Plateforme selon le résultat réel de l’annulation. Tout frais retenu doit reposer sur un fondement valide selon les règles du service applicable et les présentes Conditions. L’annulation de l’assurance et le remboursement des primes sont assujettis à l’article 8.11 et à la police applicable. Les demandes de retrait d’un solde de portefeuille inutilisé demeurent assujetties à l’article 5.7. Les délais de traitement et ceux des fournisseurs de paiement peuvent varier.

6.1 Planification des cueillettes

Les cueillettes par chauffeur doivent être organisées selon les moyens désignés par Parcel Bee. Les heures et la disponibilité des cueillettes sont assujetties à la confirmation de la réservation, à la couverture du service et à la capacité opérationnelle réelle.

La soumission d’une demande de cueillette ne signifie pas nécessairement que l’heure de cueillette a été confirmée de façon définitive. Les Utilisateurs devraient vérifier toute confirmation fournie par la Plateforme ou le personnel de Parcel Bee.

Les dates et plages horaires de cueillette doivent être interprétées selon le fuseau horaire indiqué dans la confirmation de réservation ou les instructions de réservation applicables. Les Utilisateurs devraient confirmer le fuseau horaire s’il n’est pas clair, en particulier lorsque le titulaire du compte et le lieu de cueillette se trouvent dans des régions différentes.

6.2 Les colis doivent être prêts

Les Utilisateurs doivent s’assurer, à l’heure ou dans la plage horaire de cueillette prévue, que :

• tous les colis sont entièrement préparés;
• les colis sont correctement emballés et portent des étiquettes d’expédition Parcel Bee valides;
• les colis sont accessibles et prêts à être recueillis en toute sécurité par le chauffeur; et
• l’adresse de cueillette et les arrangements de remise sur place sont exacts.

Les Utilisateurs devraient éviter de causer une attente inutile au chauffeur parce que les colis ne sont pas prêts, que la remise est impossible ou que d’autres problèmes auraient raisonnablement pu être évités à l’avance.

6.3 Annulation ou modification d’une cueillette

Les Utilisateurs qui doivent annuler ou modifier une cueillette devraient en aviser Parcel Bee par la Plateforme ou le canal désigné le plus tôt possible afin que les arrangements du chauffeur puissent être ajustés.

Les annulations de dernière minute, l’absence de préavis ou les colis non préparés peuvent entraîner des déplacements inutiles du chauffeur, du temps d’attente ou un gaspillage de ressources opérationnelles.

L’annulation ou la modification d’une cueillette n’annule pas en soi les étiquettes d’expédition, les commandes de transport ou l’assurance qui y sont associées. Ces éléments doivent faire l’objet de leur propre processus d’annulation applicable.

6.4 Colis non préparés et cueillettes échouées

Si une cueillette ne peut être effectuée en raison des actes ou des omissions de l’Utilisateur, Parcel Bee peut organiser une autre cueillette selon les circonstances et prendre des mesures opérationnelles raisonnables.

Si de tels incidents se répètent, Parcel Bee peut donner des avertissements, restreindre les réservations de cueillette futures, suspendre les services de cueillette de l’Utilisateur ou prendre d’autres mesures raisonnables selon la fréquence et l’incidence des incidents.

Si des frais s’appliquent, Parcel Bee les traitera conformément aux règles pertinentes et au droit applicable. Lorsque la loi l’exige, les frais applicables doivent être divulgués à l’Utilisateur à l’avance.

6.5 Manquements répétés et ajustements opérationnels régionaux

Si un Utilisateur planifie à répétition des cueillettes sans remettre de colis, annule à court préavis sans motif valable ou cause autrement des déplacements infructueux répétés du chauffeur, Parcel Bee peut restreindre ses privilèges de réservation, suspendre les services de cueillette concernés ou prendre d’autres mesures raisonnables selon les circonstances.

Si de tels incidents se poursuivent et nuisent de façon importante aux activités de cueillette dans un secteur donné, Parcel Bee peut ajuster les arrangements de cueillette dans ce secteur selon ses besoins opérationnels et en aviser les Utilisateurs touchés, s’il y a lieu.

6.6 Colis admissibles et envois non autorisés ne relevant pas de Parcel Bee

Les colis remis par un Utilisateur doivent correspondre aux commandes et aux registres de cueillette de Parcel Bee.

Sauf autorisation expresse et préalable du personnel de Parcel Bee, les Utilisateurs ne doivent pas inclure dans un lot de cueillette prévu des colis qui n’ont pas été commandés par l’intermédiaire de Parcel Bee, qui ne portent pas d’étiquettes d’expédition Parcel Bee valides ou dont l’acceptation n’a pas autrement été autorisée par Parcel Bee.

• Les chauffeurs peuvent refuser les colis qui ne respectent pas ces exigences.
• La simple présence d’un colis à un lieu de cueillette ou sa remise matérielle à un chauffeur n’établit pas que Parcel Bee a officiellement accepté le colis.
• Les Utilisateurs doivent communiquer sans délai avec Parcel Bee pour vérifier le statut d’acceptation et d’enregistrement de tout colis remis sans autorisation.

Pour les colis qui n’ont pas été officiellement acceptés ou enregistrés par Parcel Bee, Parcel Bee n’a aucune obligation au-delà de sa réception réelle, de sa garde et de la portée de ses services.

Si un colis non autorisé est effectivement accepté par un chauffeur ou entre dans un entrepôt, Parcel Bee traitera la situation en fonction des circonstances réelles de réception, d’enregistrement et de garde et déterminera la responsabilité conformément au droit applicable. Aucune disposition du présent article n’exclut ni ne limite une responsabilité que le droit applicable interdit à Parcel Bee d’exclure ou de limiter.

6.7 Circonstances indépendantes de notre volonté

La météo, la circulation, l’état des routes, les problèmes de sécurité sur place, les arrangements des transporteurs et d’autres facteurs indépendants de notre volonté peuvent toucher les heures de cueillette ou les arrangements de service. Parcel Bee prendra des mesures raisonnables selon les circonstances, mais ne peut garantir que chaque cueillette sera effectuée à l’heure indiquée.

6.8 Remise au transporteur du dernier kilomètre

Une fois qu’un colis est remis au transporteur du dernier kilomètre, son transport et sa livraison sont également assujettis aux procédures d’exploitation et aux conditions de service de ce transporteur. Parcel Bee peut aider les Utilisateurs dans leurs demandes de renseignements ou leurs démarches dans une mesure raisonnable, mais ne peut garantir que le transporteur prendra une mesure particulière ou atteindra un résultat précis.

7.1 Renseignements de suivi

Les renseignements de suivi affichés sur la Plateforme peuvent être retardés, incomplets ou incohérents d’un système à l’autre. Le statut d’un envoi devrait être interprété en tenant compte du système de suivi du transporteur et des circonstances réelles du transport.

7.2 Livraison du dernier kilomètre

La livraison du dernier kilomètre, les délais de livraison, la preuve de livraison et les opérations connexes sont effectués par le transporteur réel conformément à ses procédures. Les règles de service peuvent varier d’un transporteur à l’autre.

7.3 Anomalies d’expédition

Si un Utilisateur constate une perte de colis, un dommage, un retard, une erreur de livraison ou une autre anomalie d’expédition, il devrait communiquer sans délai avec Parcel Bee et fournir le numéro de commande, le numéro de suivi et les pièces justificatives pertinentes.

Parcel Bee aidera à traiter les demandes de renseignements ou les réclamations admissibles conformément aux arrangements de service et aux politiques applicables.

7.4 Contrôle opérationnel des transporteurs

Parcel Bee ne contrôle pas directement l’ensemble des itinéraires de transport, du personnel de livraison, des horaires de livraison ou des opérations sur place des transporteurs du dernier kilomètre.

7.5 Adresse et renseignements de livraison

Les demandes visant à modifier une adresse de livraison, à organiser une nouvelle livraison ou à modifier d’autres renseignements de livraison sont assujetties aux règles et aux capacités de traitement réelles du transporteur du dernier kilomètre.

7.6 Situations où les Utilisateurs devraient communiquer directement avec le transporteur du dernier kilomètre

Lorsque le transporteur du dernier kilomètre permet à l’expéditeur ou au destinataire de faire la demande directement, les Utilisateurs devraient généralement utiliser le site Web officiel ou les canaux du service à la clientèle de ce transporteur pour les questions suivantes :

• demander des mises à jour de livraison ou des arrangements de livraison particuliers;
• modifier l’adresse de livraison ou les renseignements sur le destinataire;
• demander une nouvelle livraison;
• obtenir une preuve de livraison, des registres de signature ou des détails de livraison; et
• les autres demandes que le transporteur exige que l’expéditeur ou le destinataire traite directement.

L’acceptation ou le traitement de ces demandes est déterminé par le transporteur selon ses propres règles et les circonstances réelles.

Lorsqu’une demande doit être faite par le titulaire du compte du transporteur ou par un canal autorisé, l’Utilisateur devrait communiquer avec Parcel Bee pour obtenir de l’aide par l’intermédiaire du compte ou du partenaire de service approprié. Un Utilisateur n’est pas tenu de présenter une demande réservée au titulaire du compte que le transporteur ne lui permet pas de soumettre.

7.7 Aide de Parcel Bee et portée de sa responsabilité

Les Utilisateurs peuvent également communiquer avec Parcel Bee pour obtenir une aide raisonnable. S’il y a lieu, Parcel Bee peut aider à vérifier les renseignements sur l’envoi, transmettre les demandes ou faire un suivi auprès du transporteur, mais ne peut garantir que le transporteur acceptera ou exécutera la mesure demandée.

La responsabilité de Parcel Bee à l’égard des opérations contrôlées de façon indépendante par le transporteur du dernier kilomètre et échappant au contrôle de Parcel Bee sera déterminée en fonction de ses responsabilités réelles, des ententes pertinentes et du droit applicable.

Aucune disposition du présent article n’exclut ni ne limite la responsabilité découlant de la propre conduite de Parcel Bee, de sa négligence ou d’autres questions dont elle est légalement responsable.

8.1 Délai de présentation des réclamations

Aux fins du processus interne d’avis et d’ouverture de dossier de Parcel Bee, les Utilisateurs doivent signaler à Parcel Bee les colis perdus, les colis endommagés, les contenus manquants ou les autres anomalies d’expédition dans les 30 jours civils suivant la date de la commande.

Les Utilisateurs devraient aviser Parcel Bee dès qu’ils constatent un problème et fournir les pièces justificatives requises. Le délai de 30 jours ci-dessus est une exigence d’avis interne et ne remplace pas les exigences de réclamation officielles du transporteur ou de l’assureur concerné. Les délais applicables peuvent courir à compter de la cueillette, de la livraison, de la découverte, de la livraison prévue ou d’un autre événement précisé par les conditions de service ou la police pertinentes, et peuvent varier selon le type de réclamation. Les Utilisateurs doivent respecter tout délai applicable plus court sans attendre l’expiration du délai interne.

Si un problème ne pouvait raisonnablement pas être découvert dans le délai interne, l’Utilisateur doit en aviser Parcel Bee sans délai dès sa découverte afin que les options de réclamation disponibles puissent être examinées. Un avis tardif peut nuire à la possibilité d’enquêter ou de présenter une réclamation, mais n’éteint pas automatiquement les droits qui demeurent prévus par l’entente avec le transporteur, la police d’assurance ou la loi applicables. Chaque dossier sera traité selon ses circonstances et les exigences applicables.

8.2 Pièces justificatives

Selon le type de réclamation, les Utilisateurs doivent fournir les pièces justificatives nécessaires, qui peuvent comprendre :

• le numéro de commande Parcel Bee et le numéro de suivi;
• les renseignements sur l’expéditeur et le destinataire;
• les factures d’achat, les relevés d’opérations ou toute autre preuve de la valeur des marchandises;
• des photographies du colis et de l’emballage extérieur;
• les registres relatifs à la perte, au dommage, au contenu manquant ou aux anomalies de livraison;
• les résultats d’enquête du transporteur, les registres d’expédition ou les preuves de remise; et
• tout autre document exigé par le transporteur.

Si la documentation est incomplète, Parcel Bee ou le transporteur concerné peut demander des renseignements supplémentaires pour faciliter la poursuite de l’enquête et de l’examen.

8.3 Processus d’examen des réclamations

Les réclamations font l’objet d’un examen. Parcel Bee évaluera la réclamation ou aidera à la traiter en fonction des renseignements sur la commande, des pièces justificatives fournies par l’Utilisateur, de l’état du colis et des règles de service applicables.

Pour les réclamations relevant de la responsabilité du transporteur, l’admissibilité et le montant final de l’indemnisation sont assujettis aux conditions, aux limites de responsabilité, aux exigences de réclamation et aux résultats d’enquête applicables du transporteur du dernier kilomètre concerné. La présentation d’une réclamation ne garantit ni son approbation ni une indemnisation complète.

8.4 Limite d’indemnisation et remboursement des frais de transport

Pour les réclamations admissibles relevant des régimes de responsabilité standard de certains transporteurs, la limite d’indemnisation de base pour la valeur des marchandises peut être de 100 $ CA par colis. Il s’agit d’une description générale de la responsabilité de base des transporteurs, et non d’une limite universelle applicable à tous les services, d’un paiement fixe ou d’un droit automatique à 100 $ CA. L’entente applicable avec le transporteur détermine si la responsabilité de base est incluse, sa limite et ses exclusions.

L’admissibilité à la réclamation, la couverture, les méthodes de calcul et le montant final de l’indemnisation seront déterminés conformément aux conditions de service, aux limites de responsabilité, aux exigences de réclamation et aux résultats d’enquête applicables du transporteur du dernier kilomètre concerné. L’indemnisation réelle peut être inférieure à la limite maximale, et certaines réclamations peuvent être refusées si elles ne respectent pas les exigences applicables.

La valeur déclarée des marchandises ne garantit pas une indemnisation complète. Le montant final de l’indemnisation sera déterminé selon les règles de réclamation applicables et les résultats de l’examen.

La mention de 100 $ CA ne crée pas une police d’assurance Parcel Bee distincte et ne plafonne pas une réclamation valide présentée en vertu d’une assurance achetée séparément. Toute limite de responsabilité différente d’un transporteur, tout arrangement approuvé de valeur déclarée plus élevée ou tout droit à une assurance est régi par ses propres conditions applicables. Aucune disposition des présentes ne limite une responsabilité ou des droits qui ne peuvent légalement être limités.

Les demandes de remboursement des frais de transport seront examinées séparément lorsque les conditions applicables sont remplies. Parcel Bee traitera les remboursements de frais de transport admissibles conformément aux règles du transporteur du dernier kilomètre concerné, aux résultats de l’examen de la réclamation et aux politiques applicables de la Plateforme. L’indemnisation des marchandises et le remboursement des frais de transport sont évalués séparément. L’admissibilité à un remboursement des frais de transport ne garantit pas une indemnisation complète de la valeur des marchandises.

Si l’Utilisateur a acheté une assurance d’expédition supplémentaire pour un colis donné, la police ou le contrat d’assurance applicable régit la couverture, le montant de l’indemnisation, la franchise, les exclusions et la procédure de réclamation. Sauf disposition expresse contraire des conditions d’assurance applicables, l’assurance supplémentaire ne doit pas être interprétée comme une garantie d’un résultat de réclamation particulier.

8.5 Règles des transporteurs du dernier kilomètre

Les réclamations relevant de la responsabilité du transporteur sont assujetties aux conditions de service, aux ententes de compte, aux conditions de réclamation et aux résultats d’enquête applicables du transporteur du dernier kilomètre concerné. Les exigences de réclamation peuvent varier selon le transporteur, le type de service ou l’arrangement d’assurance.

Les Utilisateurs doivent collaborer aux enquêtes et fournir, sur demande, des pièces justificatives véridiques, exactes et complètes. Parcel Bee peut raisonnablement aider à présenter les réclamations, à transmettre les documents ou à suivre leur progression, mais ne garantit pas que le transporteur approuvera une réclamation ou versera un montant particulier.

8.6 Pièces justificatives et conservation des articles

Les Utilisateurs doivent fournir les renseignements raisonnablement requis pour le dossier, notamment les renseignements sur la commande et le suivi, le nom et la quantité des produits, la preuve de la valeur, des photographies des emballages extérieur et intérieur, des photographies des articles endommagés, les déclarations du destinataire, les registres d’expédition ou de remise et les autres documents demandés par le transporteur.

Pour les réclamations visant un dommage ou un contenu manquant, les Utilisateurs devraient conserver les marchandises, l’emballage extérieur, l’emballage intérieur et les matériaux de protection, lorsque cela est sécuritaire et raisonnablement possible, jusqu’à ce que le transporteur du dernier kilomètre ou Parcel Bee confirme qu’aucune inspection supplémentaire n’est requise. Le fait de jeter, de réparer ou d’éliminer les articles concernés sans confirmation peut nuire à l’enquête et au résultat de la réclamation.

8.7 Circonstances pouvant avoir une incidence sur une réclamation

Les circonstances suivantes peuvent entraîner le retard, la réduction ou le refus d’une réclamation, selon les faits, les règles applicables du transporteur et le droit applicable :

• l’omission d’aviser ou de présenter la réclamation dans le délai applicable;
• l’incapacité de fournir une preuve suffisante de l’expédition, de la remise, de la valeur ou de la perte;
• des renseignements inexacts sur le colis, une valeur déclarée non étayée ou des écarts entre la déclaration et les marchandises réelles;
• un emballage insuffisant, le non-respect des exigences du transporteur ou le regroupement inapproprié de colis distincts;
• des marchandises interdites, réglementées, exclues de la couverture ou autrement expédiées aux risques de l’expéditeur selon les règles applicables du transporteur;
• un dommage lié à la nature intrinsèque, à la fragilité ou au caractère périssable des marchandises, ou à un emballage inadéquat; ou
• l’omission de collaborer à une enquête, de fournir les documents demandés ou de fournir les registres d’expédition et de remise nécessaires.

Cette liste n’est pas exhaustive. Chaque réclamation sera examinée en fonction des faits particuliers, des règles applicables et du droit applicable.

8.8 Enquête et délai de traitement

Le temps nécessaire à un transporteur du dernier kilomètre pour enquêter sur une réclamation et la traiter peut varier selon le type de service, la complexité du dossier et la charge de travail du transporteur. Parcel Bee ne peut garantir qu’un transporteur terminera une enquête ou approuvera une réclamation dans un nombre de jours précis.

Une fois que le transporteur a rendu sa décision, Parcel Bee aidera, s’il y a lieu, au processus de paiement ou de crédits subséquent conformément aux arrangements de service pertinents et aux résultats de l’examen. Les délais de traitement réels peuvent varier selon la réponse du transporteur et toute procédure d’examen requise.

8.9 Droits prévus par la loi

Les procédures de réclamation, les limites d’indemnisation et les délais de présentation prévus au présent article s’appliquent dans la mesure permise par le droit applicable. Aucune disposition du présent article n’exclut ni ne limite des droits prévus par la loi qui ne peuvent légalement être exclus ou limités.

8.10 Assurance d’expédition facultative

Lorsqu’elle est offerte pour un envoi admissible, les Utilisateurs peuvent choisir une protection d’expédition supplémentaire par l’intermédiaire de UPS Capital Canada Insurance Brokers, Limited. La couverture est souscrite par l’assureur indiqué dans la police applicable. Parcel Bee n’est pas la compagnie d’assurance qui souscrit le risque. L’assurance est facultative, n’est pas incluse du seul fait qu’une valeur déclarée a été saisie et est assujettie à la police applicable et aux divulgations sur le produit fournies pendant le processus d’assurance.

L’assurance est choisie et confirmée pour chacun des colis physiques visés par l’achat. Un numéro de suivi principal, une étiquette d’expédition, une soumission d’assurance, une estimation de prime ou la soumission d’une commande de transport ne prouve pas à lui seul que tous les colis ont été assurés. Les Utilisateurs devraient vérifier la confirmation de chaque colis assuré choisi. Un résultat en attente ou nécessitant un examen doit être soumis à Parcel Bee pour vérification; il ne doit pas être considéré comme une confirmation de la couverture.

Les Utilisateurs doivent fournir des renseignements exacts sur la valeur des marchandises, leur contenu et la destination, ainsi que tout renseignement requis sur le type d’adresse ou la signature, et respecter les conditions d’admissibilité affichées pour le service. La police réelle régit le moment où la couverture prend effet, les intérêts assurés, les montants assurés, les franchises, les exclusions et la procédure de réclamation. Le statut de la commande ou du paiement sur la Plateforme ne prévaut pas sur ces conditions de la police. Les conditions d’assurance et les divulgations sur le produit pertinentes font partie des arrangements d’achat de l’assurance et doivent être consultées séparément.

8.11 Annulation de l’assurance et remboursement des primes

Le processus d’annulation libre-service de la Plateforme pour les commandes assurées est offert dans les 24 heures suivant la création de la commande, sous réserve des exigences applicables en matière d’annulation de l’expédition et de l’assurance. Le remboursement d’une prime exige l’annulation ou la nullité réussie et vérifiée de l’assurance concernée. L’annulation de la commande de transport n’établit pas à elle seule que l’assurance a été annulée. Pour un envoi à colis multiples, le résultat doit être vérifié pour chaque colis assuré.

Après 24 heures, ou lorsque l’annulation de l’assurance échoue, demeure en attente ou ne peut être vérifiée, l’Utilisateur doit communiquer avec l’administrateur pour un examen. Les primes ne seront pas considérées comme remboursables du seul fait qu’une annulation a été demandée; tout remboursement suivra le résultat vérifié, la police applicable et la loi. Le processus de 24 heures de la Plateforme ne supprime aucun droit distinct d’annulation ou de remboursement prévu par la police ou le droit applicable.

9.1 Services de retour

Parcel Bee peut offrir des étiquettes de retour, des cueillettes de retour, le suivi des retours et des fonctions de gestion connexes. Les services offerts sont assujettis aux renseignements affichés sur la Plateforme et à la confirmation de commande.

La création ou le paiement d’une étiquette de retour n’établit pas que l’étiquette a été utilisée, que le colis de retour a été remis ou que les marchandises ont été reçues dans un entrepôt. Les services de retour et toute admissibilité à l’assurance doivent être vérifiés séparément pour le service choisi.

9.2 Exigences relatives aux retours

Les Utilisateurs doivent préparer les colis de retour conformément aux exigences de la Plateforme et du transporteur concerné et s’assurer que tous les renseignements sont exacts. Les exigences d’emballage, d’étiquetage et de remise peuvent varier selon le service de retour.

9.3 Suivi des retours

Les renseignements de suivi des retours peuvent être touchés par les lectures du transporteur et les mises à jour des systèmes. Parcel Bee fournira les renseignements de statut disponibles dans la mesure du possible, mais ne peut garantir que tous les statuts seront mis à jour en temps réel.

9.4 Entreposage et frais connexes

Si un colis de retour doit être entreposé temporairement dans un entrepôt, la durée d’entreposage applicable, les procédures de manutention et les frais éventuels seront déterminés conformément aux règles de service pertinentes et aux renseignements divulgués à l’Utilisateur.

La récupération en entrepôt doit être organisée selon le processus désigné et effectuée par l’Utilisateur ou par un représentant autorisé à récupérer les colis concernés. L’identité et le nombre des colis devraient être vérifiés lors de la remise. Les registres de sortie et de remise peuvent indiquer l’opérateur, l’heure, les identifiants des colis, des notes et la preuve de récupération; des photographies à l’appui peuvent être téléversées après la remise lorsque le processus le permet. Ces registres seront pris en compte avec les autres preuves de la réception et de la garde réelles.

Toute durée d’entreposage, tout frais d’entreposage ou de manutention et toute procédure applicable aux marchandises non récupérées doivent être divulgués conformément aux arrangements de service applicables et respecter la loi. Le présent article ne crée pas à lui seul un droit automatique de détruire ou de vendre des marchandises, ou d’en acquérir la propriété, après une période non divulguée.

9.5 Politiques de remboursement des commerçants

Les services de logistique des retours de Parcel Bee ne déterminent pas si un commerçant doit offrir à son consommateur un remboursement, un échange ou une autre mesure de réparation pour un produit. Le commerçant qui a vendu les marchandises est responsable de l’application de sa politique de remboursement conformément au droit applicable.

Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser la plateforme Parcel Bee ou les services connexes pour :

• enfreindre le droit applicable ou les règles des transporteurs;
• fournir de faux renseignements sur les commandes, les détails des colis ou les valeurs déclarées;
• expédier des articles interdits ou des articles dont l’expédition n’a pas été autorisée;
• contourner sans autorisation les procédures de remise en entrepôt de Parcel Bee;
• regrouper de façon inappropriée plusieurs colis distincts;
• commettre une fraude, abuser des promotions, présenter des réclamations frauduleuses ou se soustraire délibérément à des frais;
• accéder sans autorisation aux systèmes ou aux données de la Plateforme, y nuire ou les endommager;
• porter atteinte à la propriété intellectuelle ou aux autres droits légitimes de Parcel Bee ou de tiers; ou
• adopter toute autre conduite qui enfreint les présentes Conditions ou nuit au fonctionnement normal de la Plateforme.

Si un Utilisateur enfreint ces exigences, Parcel Bee peut prendre des mesures raisonnables selon la nature du manquement, notamment refuser des colis, annuler les services concernés, restreindre les services, suspendre le compte ou fermer le compte. Toute responsabilité connexe sera traitée conformément au droit applicable.

Dans la mesure permise par le droit applicable, les Utilisateurs sont responsables des pertes causées directement par leurs propres manquements.

11.1 Collecte de renseignements

Parcel Bee peut recueillir et utiliser les renseignements nécessaires à la gestion des comptes, au traitement des commandes, au transport des colis, à l’organisation des cueillettes, aux paiements, au soutien à la clientèle, à la prévention de la fraude et à la conformité juridique.

Les registres de service nécessaires peuvent comprendre les mesures des colis, les lectures en entrepôt, les photographies de remise et de récupération, les preuves de livraison et les renseignements requis pour l’assurance ou pour une intégration de boutique autorisée. Ces renseignements seront utilisés pour le service concerné, la vérification de la facturation, la sécurité, le soutien ou le traitement légitime des réclamations, sous réserve de la politique de confidentialité et du droit applicable.

11.2 Communication de renseignements

Afin de fournir les services concernés, Parcel Bee peut communiquer les renseignements nécessaires aux transporteurs du dernier kilomètre, au personnel de cueillette, aux fournisseurs de services de paiement, aux fournisseurs de services technologiques et aux autres partenaires de service concernés.

Lorsque le service choisi l’exige, cela peut inclure les canaux d’expédition concernés, les fournisseurs d’intégration autorisés, les courtiers d’assurance, les assureurs et les administrateurs de réclamations. Certains fournisseurs de services peuvent traiter des renseignements à l’extérieur de la province de l’Utilisateur ou du Canada, comme le décrit la politique de confidentialité et dans la mesure permise par le droit applicable. L’utilisation du service par l’Utilisateur n’emporte pas renonciation aux droits applicables en matière de protection de la vie privée.

La collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Parcel Bee et aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

11.3 Responsabilités des Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent s’assurer qu’ils disposent d’un fondement approprié pour fournir des renseignements personnels, des renseignements sur les destinataires et d’autres documents, et doivent donner tout avis requis, s’il y a lieu.

11.4 Communications par courriel

Parcel Bee peut envoyer aux Utilisateurs des courriels concernant leur compte, leurs commandes, les services d’expédition, l’exploitation de la Plateforme et d’autres questions liées aux services.

Lorsque le droit applicable le permet et que le consentement requis a été obtenu, Parcel Bee peut également envoyer des courriels de marketing au sujet des fonctionnalités de la Plateforme, des mises à jour des services, des promotions et d’autres renseignements commerciaux. Les Utilisateurs peuvent se désabonner des courriels de marketing au moyen de la méthode de désabonnement indiquée dans le courriel concerné.

Le désabonnement des courriels de marketing n’a pas d’incidence sur l’envoi des communications non commerciales nécessaires à la prestation des services, à l’administration du compte ou à d’autres fins opérationnelles essentielles.

12.1 Propriété intellectuelle

La conception, les logiciels, l’image de marque, les textes, les images et les autres contenus de la plateforme Parcel Bee appartiennent à Parcel Bee ou aux titulaires de droits concernés, sauf indication expresse contraire.

Les Utilisateurs ne doivent pas copier, modifier, distribuer, vendre ou autrement utiliser de façon inappropriée ce contenu sans autorisation.

12.2 Disponibilité de la Plateforme

Parcel Bee maintiendra le fonctionnement de la Plateforme dans la mesure raisonnablement possible, mais ne garantit pas que la Plateforme sera toujours ininterrompue, exempte d’erreurs ou entièrement adaptée aux besoins particuliers d’un Utilisateur.

Si certaines fonctionnalités deviennent temporairement indisponibles en raison d’entretien, de défaillances techniques, de problèmes de réseau ou d’autres circonstances raisonnables, Parcel Bee prendra des mesures raisonnables pour régler le problème, s’il y a lieu.

13.1 Pertes indirectes

Dans la mesure permise par le droit applicable, Parcel Bee ne sera pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives découlant de l’utilisation de la Plateforme ou des services connexes lorsque cette responsabilité n’est pas exigée par la loi.

13.2 Responsabilités relatives aux services et aux transporteurs

Les activités indépendantes, les arrangements de transport et les règles de service des transporteurs tiers peuvent avoir une incidence sur le transport et la livraison des envois. La responsabilité de Parcel Bee sera déterminée en fonction de son rôle réel, des ententes pertinentes et du droit applicable.

13.3 Réclamations

Les réclamations admissibles seront examinées et traitées conformément à l’article 8 et aux politiques applicables.

13.4 Limites légales

Aucune disposition du présent article n’exclut ni ne limite une responsabilité que le droit applicable interdit à Parcel Bee d’exclure ou de limiter, y compris une responsabilité à laquelle il ne peut légalement être renoncé par contrat.

14.1 Fermeture du compte par l’Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent demander la fermeture de leur compte par les canaux offerts par Parcel Bee. Avant de fermer un compte, les Utilisateurs devraient régler les commandes en cours, les frais impayés et les autres obligations en suspens.

14.2 Suspension ou fermeture par Parcel Bee

Parcel Bee peut suspendre ou fermer un compte, s’il y a lieu, si :

• l’Utilisateur commet une fraude ou adopte une conduite illégale;
• l’Utilisateur enfreint gravement ou à répétition les présentes Conditions;
• la conduite de l’Utilisateur crée un risque important pour la Plateforme, les entrepôts, les chauffeurs, les transporteurs ou d’autres Utilisateurs; ou
• il existe un risque pour la sécurité du compte ou un autre motif opérationnel raisonnable.

Parcel Bee fournira tout avis et prendra toute autre mesure exigés par le droit applicable.

14.3 Obligations après la fermeture du compte

La fermeture d’un compte n’a pas d’incidence sur les frais engagés avant la fermeture, les réclamations en cours ou les autres obligations qui demeurent en vigueur en vertu du droit applicable.

Les demandes de remboursement de tout solde de compte inutilisé seront traitées conformément à l’article 5.7, aux politiques de la Plateforme et au droit applicable.

Parcel Bee peut mettre à jour les présentes Conditions en raison de changements apportés aux services, de besoins opérationnels ou d’exigences légales.

Lorsque le droit applicable exige un préavis, un consentement ou d’autres démarches, Parcel Bee se conformera à ces exigences.

Les Conditions mises à jour seront publiées sur le site Web, la Plateforme ou tout autre canal approprié, avec la date de mise à jour applicable.

Les modifications ne serviront pas à priver rétroactivement les Utilisateurs de droits qu’ils ont déjà légalement acquis. Les Utilisateurs qui continuent d’utiliser les services concernés après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour seront assujettis aux Conditions mises à jour dans la mesure où la loi le permet.

La version et la date d’entrée en vigueur applicables à une commande ou à un service seront déterminées par les Conditions publiées et par tout processus d’avis ou d’acceptation exigé par la loi. Des conditions d’assurance distinctes et leur acceptation s’appliquent à l’achat d’une assurance. Les registres électroniques du compte, les soumissions de commandes et d’autres éléments de preuve pertinents peuvent servir à établir les instructions et l’acceptation, sous réserve du droit applicable; le consentement requis ne sera pas présumé du seul fait qu’un registre existe.

Les présentes Conditions seront interprétées et appliquées conformément aux lois fédérales du Canada applicables et aux lois de la province concernée.

Tout choix de loi n’exclut ni ne limite les droits prévus par la loi dont les Utilisateurs bénéficient en vertu du droit applicable et qui ne peuvent légalement être exclus ou limités.

Si un différend découle de l’utilisation de la plateforme Parcel Bee ou des services connexes, les parties tenteront d’abord de le régler par des discussions de bonne foi. Si le différend ne peut être réglé, l’une ou l’autre des parties peut exercer les recours appropriés par des moyens légitimes.

Lorsque le droit applicable exige une version française, des divulgations prescrites ou un choix exprès de contracter dans une autre langue, ces exigences continuent de s’appliquer. Aucune disposition des présentes Conditions ne constitue une renonciation aux protections linguistiques obligatoires ni ne fait prévaloir une version anglaise lorsque cela serait contraire au droit applicable.

Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, de votre compte, d’une commande, des arrangements de cueillette ou des services connexes, veuillez communiquer avec Parcel Bee par les canaux suivants :

Entité contractante : Neighbour Express Ltd., qui exploite la plateforme Parcel Bee.

• Site Web : https://parcelbee.ca/
• Coordonnées du service à la clientèle : [email protected]

En s’inscrivant à la plateforme Parcel Bee ou aux services connexes, ou en les utilisant, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes Conditions et accepte de respecter les dispositions applicables à son compte et aux services qu’il utilise.

L’Utilisateur reconnaît également avoir eu la possibilité de consulter la politique de confidentialité de Parcel Bee et comprend que ses renseignements personnels seront traités conformément à cette politique et au droit applicable.